Mises à jour le 19/04/2020,
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel n°2016/679
Préambule
Le site Internet covid19.bbnd.eu (ci-après “le Site”) est proposé par la Société BBND France immatriculée au RCS de Lille sous le n° 830 513 156 (ci-après “la Société”).
Il a pour objectif de collecter des informations, conseils, indications… pour accompagner les malades atteints du Covid-19 passés ou non par la réanimation ainsi que leur entourage.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Site (ci-après dénommée “l’Utilisateur”).
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous :
- Les Services désignent les services proposés par le Site aux Utilisateurs, notamment les fonctionnalités, simples et avancées.
- Le Visiteur désigne l’internaute qui consulte Site, qu’il soit professionnel de santé ou non, et qui n’a pas de Compte Utilisateur.
- L’Utilisateur désigne l’internaute qui utilise le Site et qui est doté d’un Compte Utilisateur, il consulte le Site, donne son accord ou non pour être signataire de la campagne et donne son expertise médicale en répondant à des questions.
- Le Compte Utilisateur désigne le procédé d’identification d’un Utilisateur permettant d’accéder aux Fonctionnalités proposées sur le Site covid19.bbnd.eu.
- Les Codes d’Accès désignent les identifiants et mot de passe permettant un accès au Compte Utilisateur.
- Une Publication désigne tout contenu publié par la Société sur divers canaux (le Site, réseaux sociaux, emailing…), quelle que soit la forme de ce contenu (texte, image, son, vidéo, photographie, dessin…).
- Un Commentaire désigne le contenu optionnel formulé par un Utilisateur lorsqu’il est signataire de la campagne et qu’il remonte ses modifications à apporter à tout support avant qu’il ne soit publié.
- Les Fonctionnalités correspondent aux différentes fonctionnalités proposées sur le Site, qu’il s’agisse de la signature de la campagne, de la réponse aux questions ou le partage de Commentaires liés aux Publications.
Article 2 : Objet
L’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation est de préciser les modalités d’utilisation du Site covid19.bbnd.eu par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Elles remplacent et annulent tout accord préalable.
Article 3 : Conditions d’accès au Site
La consultation du Site est libre et gratuite, à l’exception du coût de la connexion Internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
La signature des Publications, la réponse aux questions ainsi que le partage de Commentaires est, par mesure de sécurité, de crédibilité et de légitimité, réservé aux professionnels de la santé, libre, gratuit et soumis à la simple communication par l’Utilisateur des informations suivantes :
- titre, prénom, nom, adresse de courrier électronique, spécialité médicale et domaine de compétence, pays et ville du lieu d’exercice, fonction exercée et nom de l’établissement de santé le cas échéant et précision si signataire ou non de la campagne de prévention lors de la première utilisation du Site.
- adresse de courrier électronique ou identifiant lors des utilisations suivantes.
La création d’un Compte Utilisateur est libre et gratuite, sous réserve d’être une personne physique majeure, capable, et relevant du milieu de la santé.
Article 4 : Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur s’effectue en complétant un formulaire d’inscription. La Société recevra votre profil et adresse email.
L’Utilisateur s’engage d’une part à déclarer des informations exactes ; d’autre part à les mettre à jour régulièrement.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’inscription au Site est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte Utilisateur.
L’Utilisateur accède à son Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet Mon compte.
Article 5 : Obligations de l’Utilisateur
Article 5.1 : Vérification de la compatibilité du Site
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Site via le réseau Internet. L’Utilisateur doit mettre à jour régulièrement ses équipements et sa connexion Internet nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Article 5.2 : Codes d’Accès
L’accès au Compte Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur sont strictement confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’Utilisateur en assume la garde exclusive et assure leur confidentialité afin de prévenir tout risque lié à la sécurité informatique. Il veille à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès et prend les mesures nécessaires à cette fin. (Il est conseillé d’utiliser des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques).
L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
La Société ne saurait être responsable notamment et à titre indicatif du vol, de l’usurpation, et de façon générale de la mauvaise utilisation qui serait faite des Codes d’Accès.
Si l’Utilisateur ne maitrise pas son mot de passe, il risque non seulement de perdre le contrôle d’une importante partie de ses données personnelles mais sa responsabilité légale sera également engagée pour toute action effectuée en son nom. Par conséquent, toute atteinte à la confidentialité d’un mot de passe doit être immédiatement signalée à la Société et ledit mot de passe dument modifié sans délai par l’Utilisateur.
Article 5.3 : Renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription sur le Site (se rapportant notamment à son identité, ses coordonnées et à sa profession) sont correctes et s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
En fournissant ses conseils médicaux, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles ci après définies :
- Les réponses aux questions doivent être rédigées en des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre et dans la langue de l’Utilisateur (soit la langue dans laquelle les questions sont posées, langue choisie au préalable par l’Utilisateur). Si un terme médical spécifique devait être mentionné, il convient d’en donner également la définition, évitant tout problème d’interprétation lors de l’utilisation des réponses pour établir les supports de la campagne de prévention.
- Le contenu des réponses doit être restreint exclusivement à son domaine de compétence médical et/ou sa spécialité médical.
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses propos devant les juridictions compétentes (pénales ou civiles). L’Utilisateur s’engage donc à modérer ses propos.
Les Utilisateurs attestent de la véracité et de l’exactitude des informations transmises par l’usage des services, lesdites informations ne pouvant en aucun cas s’avérer trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d’induire en erreur.
Article 5.4 : Utilisation des préconisations fournies par l’Utilisateur
Les préconisations médicales fournies par l’Utilisateur, lors des réponses aux questions seront utilisées uniquement dans le cadre d’une campagne de prévention.
La campagne de prévention se résume en un ou plusieurs supports qui seront diffusés à travers multiples canaux (sur le Site, sur les réseaux sociaux, par emailing…).
L’utilisation des préconisations fournies par l’Utilisateur ne donne lieu à aucune rémunération ou autre faveur.
Les supports créés par la Société seront soumis à validation de l’Utilisateur, si lors de l’inscription ce dernier a choisi d’être signataire de la campagne. L’Utilisateur recevra le support par email, il pourra alors, par retour à cet email, approuver le support ou remonter ses Commentaires si nécessaire. Tout ceci avant que les supports ne deviennent des Publications.
Les données ne seront plus modifiables une fois une campagne corrigée et validée, c’est-à-dire une fois la Publication en ligne. Excepté si une nouvelle campagne doit être relancée exclusivement pour des raisons sanitaires.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de ne pas utiliser les préconisations qu’il aurait pu fournir, soit par non respect pas les règles de rédaction susvisées, soit du fait du grand nombre de réponses collectées.
Ainsi l’Utilisateur est conscient que toute participation ne donne pas systématiquement suite à un traitement.
Article 5.5 : Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour les seules finalités visées aux Présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisateur comprend et accepte les Fonctionnalités du Site.
L’utilisation du Site est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Site par l’Utilisateur, sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage du service en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il fournit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Site, aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur s’engage, en outre, à signaler à la Société BBND, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Site, à l’adresse suivante : contact@bbnd.eu.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société ou aux autres Utilisateurs du Site.
Article 5.6 : Sauvegarde, sécurité et confidentialité des données
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.
L’Utilisateur s’engage à sauvegarder régulièrement ses données et à en assurer la sécurité et la confidentialité.
Article 5.7 : Traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de se conformer, pour les traitements qu’il est susceptible d’opérer sur les données personnelles des tiers, aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 5.8 : Exclusions / Retrait / Suspensions
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’exclure un Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions issues des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 6 : Obligation de la Société
Article 6.1 : Disponibilité
La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet jusqu’à la fin de la pandémie de Covid-19, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficiles techniques et/ou informatique et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à ses opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement du Site.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Site pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur pour les trois situations suivantes :
1- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société informera préalablement l’Utilisateur.
2- Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment conformément à l’article 6 de la loi pour la Confiance dans l’Economie du Numérique du 21 juin 2004.
3- En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suppression puisse entrainer la désactivation et la suppression de son compte Utilisateur ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à son Compte Utilisateur et la suppression du contenu qui y est associé.
Article 6.2 : Confidentialité et sécurité des accès
De manière générale, la société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Site.
Article 6.3 : Evolution des Fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les Fonctionnalités du Site, et ce à tout moment, sans notification préalable.
Article 6.4 : Hébergement
La Société assure l’hébergement du Site dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
Article 6.5 : Maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre la pérennité et sa disponibilité. Dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour proposée par la Société.
Article 6.6 : Adéquation des Fonctionnalités
La Société ne garantit pas que les Fonctionnalités du Site puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des Fonctionnalités fournies à son besoin.
Article 7 : Droits de la propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
La reproduction, la représentation la traduction, la diffusion ou la modification totale ou partielle des éléments du Site (en ce compris les marques, logos, charte graphique, éléments de navigation etc. sans que cette liste présente un caractère exhaustif), sur quelque support que ce soit, en ligne ou hors ligne, à des fins commerciales ou non, est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la Société. Toute reproduction d’un élément du site par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Par ailleurs, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur concède à titre gratuit et non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier les préconisations médicales de l’Utilisateur, afin d’assurer leur mise en ligne, leur accessibilité et leur lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
Article 8 : Responsabilité de la Société
La Société se contente de mettre à disposition de l’Utilisateur un outil technique et demeure totalement tierce à l’utilisation qui en sera faite par ce dernier.
La Société n’est jamais tenue, au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence avérée dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où un quelconque délai aurait été notifié aux Utilisateurs par la Société et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. La Société fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect, sauf faute ou négligence.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site.
Par ailleurs, en considération de la nature des services fournis et notamment des contraintes de maintenance, la Société ne peut garantir une continuité des Services. Le cas échéant, elle mettra en œuvre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais. Elle n’est en aucun cas tenue d’une obligation de résultat.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la fourniture des services est empêchée, limitée ou dérangée du fait des événements suivants :
- une décision des autorités ;
- un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence (et notamment, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société) ;
- une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité (faute, négligence, omission) ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats et ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
- du fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
- une défaillance des serveurs d’hébergement.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site ou des Services et exclut expressément toute forme de garantie.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profil ou d’économies prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site, ni de recours d’un tiers.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, cette responsabilité serait expressément limitée aux dommages directs découlant de l’utilisation du Site ou des Services, à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique.
Certaines dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles de limiter la portée de ces exclusions et limitations de garanties ou de responsabilité, de sorte que de telles limites de responsabilité ne s’appliquent aux consommateurs que dans les cas suivants : la force majeure, un fait irrésistible, la faute d’un tiers ou la faute personnelles de l’Utilisateur.
Article 9 : Résiliation anticipée
Tout manquement grave d’une Partie à l’encontre des obligations mises à la charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par l’Utilisateur du Site.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre, avant la suppression de son accès au Site l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération des données.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur qui :
- ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation ;
- aurait fourni des préconisations ne respectant pas les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette résiliation prend effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
Article 10 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies par la Législation et la Réglementation française en vigueur, et le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation est en français. Dans le cas où les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Article 11 : Attribution de compétence
Article 11.1 : Procédure de règlement amiable
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : contact@bbnd.eu.
L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée clôturée, sauf accord exprès des Parties prévoyant une prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Article 11.2 : Compétence juridictionnelle
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’extinction des accords conclus entre la Société et un Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de la ville de Lille (59 – Nord).
Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.